JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Chapitre III : Collecte et transport des déchets

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-49, Art. R541-50, Art. R541-56 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-49-1 > >