Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 114-13 ;
Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 modifié relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Sct. Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes, Art. R112-23, Art. R112-24 > >
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. R*112-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. R*112-14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-885 du 2 août 2005 > > Art. 1 > >
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La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq