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Sous-section 3

Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

R7342-16 — R7342-18

Code du travail

Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation

Article R7342-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'homologation de la charte et délai de recours

Résumé Quand la plateforme décide de l'homologation de la charte, elle doit dire le délai et comment faire appel. Si elle oublie, ni la plateforme ni le travailleur n'ont de délai à respecter.

La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme.

Lorsque la plateforme porte à la connaissance du travailleur la décision d'homologation de la charte, elle l'informe, en même temps, du délai de recours ainsi que des modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de cette information, le délai de recours ne court pas à l'égard du travailleur.

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Article R7342-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour les litiges relatifs à l'homologation de la charte des plateformes

Résumé Les conflits sur l'approbation de la charte des plateformes sont résolus vite, sans avocat.

La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.

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Article R7342-14

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Délai de jugement des litiges relatifs à l'homologation des chartes des plateformes

Résumé Le tribunal a quatre mois pour décider des litiges sur l'homologation des chartes à partir du moment où il reçoit une copie de l'assignation.

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

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Article R7342-15

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Dessaisissement du tribunal judiciaire et transmission au greffe de la cour d'appel

Résumé Si le tribunal ne décide pas dans les 4 mois, la cour d'appel prend le relais et convoque les parties à une audience.

Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.

Dès réception du dossier de la procédure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats. La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles 937 à 949 du code de procédure civile.

La cour d'appel statue en premier et dernier ressort.

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