Article R7342-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure accélérée pour les litiges relatifs à l'homologation de la charte des plateformes
Résumé Les conflits sur l'approbation de la charte des plateformes sont résolus vite, sans avocat.
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
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