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Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020

relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les chartes des plateformes numériques

Résumé. Ce décret permet de contester facilement les décisions d'approbation des règles des plateformes numériques, sans besoin d'avocat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7342-9 (Charte de responsabilité sociale des plateformes) à L. 7342-11 (Application des règles de responsabilité sociale des plateformes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles pour contester l'homologation des chartes des plateformes

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester rapidement et sans avocat les décisions d'homologation des chartes des plateformes numériques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologationCode du travailArt. R7342-12 : Procédure de recours contre l'homologation d'une charteCode du travailArt. R7342-13 : Procédure accélérée pour les litiges sur les plateformes numériques
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Aide des plateformes aux travailleurs indépendants
→ Version 2
Code du travailArt. D7342-5 : Remboursement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Pas de modification
Code du travailArt. D7342-4 : Partage des cotisations entre plateformes
→ Version 3 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D7342-5, Art. D7342-4, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution d'un décret modifiant des procédures du code du travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les recours et questions préjudicielles dans le code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020
Article 1
Article 2