A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D7342-5, Art. D7342-4, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11 > >

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.