Article R7342-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
Résumé La décision est rapide et sans avocat, et on a 15 jours pour faire un recours.
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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