Retour à la section

Sous-section 3

Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Article suivant

Article R7342-17

Notification de la date d'audience pour l'autorité administrative

Code du travail

Article R7342-16

Article R7342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation des parties par le tribunal judiciaire en cas de question préjudicielle

Résumé Le greffe envoie une lettre recommandée aux parties au moins un mois avant l'audience et dit qu'un jugement peut être rendu si elles ne viennent pas.

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.