Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution d'un décret modifiant des procédures du code du travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les recours et questions préjudicielles dans le code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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