En vigueur depuis le 11 décembre 2020
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Exécution d'un décret modifiant des procédures du code du travail
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.