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R7343-1 — R7343-2

Code du travail

Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Article R7342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation des parties par le tribunal judiciaire en cas de question préjudicielle

Résumé Le greffe envoie une lettre recommandée aux parties au moins un mois avant l'audience et dit qu'un jugement peut être rendu si elles ne viennent pas.

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes.

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.

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Article R7342-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la date d'audience pour l'autorité administrative

Résumé Si le conseil de prud'hommes pose une question, le greffe dit à l'autorité administrative quand l'audience est prévue.

Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.

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Article R7342-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Résumé La décision est rapide et sans avocat, et on a 15 jours pour faire un recours.

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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