Article R7342-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la date d'audience pour l'autorité administrative
Résumé Si le conseil de prud'hommes pose une question, le greffe dit à l'autorité administrative quand l'audience est prévue.
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
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