Article R7342-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de jugement des litiges relatifs à l'homologation des chartes des plateformes
Résumé Le tribunal a quatre mois pour décider des litiges sur l'homologation des chartes à partir du moment où il reçoit une copie de l'assignation.
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
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