Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud