Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Application des règles du congé de deuil

Résumé. Un décret précise que les règles pour le congé de deuil s'appliquent aux décès survenus après le 1er juillet 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance