Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020

Article 2

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Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D331-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D331-7

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er (Division du congé de deuil en deux périodes) du livre six est complétée par un article ainsi rédigé :

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Fractionnement de l'indemnité de paternité

Résumé. L'indemnité de paternité peut être divisée en trois périodes d'au moins une journée chacune.

1° A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er (Division du congé de deuil en deux périodes) du livre six est complétée par un article ainsi rédigé :

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

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