Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fractionnement de l'indemnisation pour les agriculteurs non salariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 , Art. D732-29-4, Art. D732-29-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant