Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 , Art. D732-29-4, Art. D732-29-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant

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Fractionnement de l'indemnisation pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent désormais fractionner leur indemnisation en trois périodes d'au moins une journée en cas de décès d'un enfant.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-4 : Fractionnement de l'indemnisation pour décès d'un enfantCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-5 : Allocation de remplacement pour congé en cas de décès d'un enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 , Art. D732-29-4, Art. D732-29-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternitéCode rural et de la pêche maritimed'accueil de l'enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant

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