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Section 4

Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Article D331-8

Fractionnement de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Code de la sécurité sociale

Article D331-7

Article D331-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Résumé Le congé de paternité peut être divisé en plusieurs périodes.

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de fractionnement et suppression des limites fixes

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application du fractionnement de la prestation et supprime la restriction aux trois périodes d’au moins un jour, en remplaçant cette règle par les modalités détaillées dans un autre texte.

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2020

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.