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Code de la sécurité sociale

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Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement de l'indemnisation du congé de deuil

Résumé. L'article explique comment l'indemnisation pour un congé de deuil peut être divisée en plusieurs périodes.

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

En résumé. L’article élargit le champ d’application du fractionnement de la prestation et supprime la restriction aux trois périodes d’au moins un jour, en remplaçant cette règle par les modalités détaillées dans un autre texte.

Lorsque l'assuré exerce son droitau congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Créé parDécret n°2020-1233 du 8 octobre 2020art. 2 (V)

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.