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Section 4

Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Article D331-7

Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Code de la sécurité sociale

Article D331-6

Article D331-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

Résumé Si le bébé doit rester à l'hôpital juste après la naissance, le papa ou le partenaire de la maman peut prendre un congé de 30 jours maximum pour être avec l'enfant.

En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau congé de paternité et d’accueil pour le père ou son partenaire lorsqu’un enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance, remplaçant une disposition antérieure qui ne concernait que le fractionnement des indemnités.

En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète vers un régime général

Résumé des changements Le texte remplace complètement une règle détaillée concernant le congé de paternité lors d’une hospitalisation immédiate post-naissance par une disposition générale : lorsqu’un assuré exerce son droit au congé prévu aux articles L § 31242‐01‐01 et L § 331‐09, cette indemnité peut être fractionnée conformément aux modalités fixées dans un arrêté relatif aux articles débutant par « D ».

En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2020

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l' article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2019

En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.