Décret n°2019-895 du 28 août 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-129

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Modification du pouvoir d'agrément des organismes de surveillance de l'eau

Résumé. La ministre de l'environnement peut désormais agréer les organismes de surveillance de l'eau pour huit ans sans publication annuelle des agréments.

A modifié les dispositions suivantes :

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