Décret n°2019-895 du 28 août 2019

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-132

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suspension et retrait d'agrément

Résumé. La procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour un organisme est modifiée pour inclure une suspension maximale d'un an et une révocation immédiate en cas de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance