En vigueur depuis le 31 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pérennité des anciennes règles de sécurité pour les digues
Les dispositions des articles R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) et R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.