Décret n°2019-895 du 28 août 2019

Article 18

Créé le 31 août 2019

Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R214-122 Code de l'environnementart. R214-125 Code de l'environnementart. R214-126

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019