Décret n°2019-895 du 28 août 2019

Article 18

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Article 18

Les dispositions des articles R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) et R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Pérennité des anciennes règles de sécurité pour les digues

Résumé. Les anciennes règles de sécurité pour les digues autorisées avant la publication du décret restent en vigueur jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement ou leur neutralisation.

Les dispositions des articles R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) et R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.

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