Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des déclarations obligatoires pour les systèmes de retenue
Résumé. La loi étend les déclarations obligatoires aux systèmes de retenue et leurs gestionnaires pour une meilleure surveillance des barrages en danger.
A modifié les dispositions suivantes :