Décret n°2019-895 du 28 août 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-127

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Extension des pouvoirs du préfet pour la sécurité des barrages

Résumé. Le préfet peut désormais exiger des diagnostics et des mesures pour les systèmes de protection contre les inondations, et doit informer le public en cas de diminution du niveau de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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