Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment son article L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement. ;
Vu le code de la recherche (Code de la recherche)Code de la rechercheLe Code de la recherche regroupe les règles pour organiser et financer la recherche en France., notamment son article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche)Art. L.411-1Les missions des personnels de la rechercheLes chercheurs ont pour mission de développer et partager les connaissances, former les gens et participer à des projets européens et internationaux. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment l'article 148 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques modifié notamment par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :