Décret n°2019-464 du 17 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2

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Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les agents des services fiscaux et douaniers, élargit leurs missions et adapte leur supervision.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-33-1 : Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire
→ Version 4 : Extension des compétences du magistrat délégataire
Code de procédure pénaleArt. R15-33-9 : Suspension et retrait d'habilitation pour les agents des douanes
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux missions judiciaires liées à l’administration fiscale
Code de procédure pénaleArt. R15-33-11 : Rôle du directeur de l'Office national anti-fraude dans la police judiciaire
→ Version 2 : Extension du rôle du magistrat aux missions fiscales
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16

A modifié les dispositions suivantes :

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