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Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétences du magistrat délégataireCode de procédure pénaleArt. R15-33-9 : Suspension et retrait d'habilitation pour les agents des douanes
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux missions judiciaires liées à l’administration fiscaleCode de procédure pénaleArt. R15-33-11 : Rôle du directeur de l'Office national anti-fraude dans la police judiciaire
→ Version 2 : Extension du rôle du magistrat aux missions fiscales
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16
A modifié les dispositions suivantes :