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Remplacement du décret d’application pour certains territoires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-464 du 17 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R251
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
Code de procédure pénale · art. R251 (M)
Modification des règles disciplinaires dans les établissements pénitentiaires
Décret n°2019-98 du 13 février 2019
Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers
Décret n°2019-464 du 17 mai 2019
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale