Décret n°2019-464 du 17 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Remplacement du décret d’application pour certains territoires

Résumé. Le décret n°2019-464 remplace l'ancien décret d’application pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna sans changer les autres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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