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Décret n°2019-464 du 17 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-33-1 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-9 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-11 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-13 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-17 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-7 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-5 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-12 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-16 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

13 modifiés

Article 3

Créé le 19 mai 2019

Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 19 mai 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Décret n°2019-464 du 17 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4