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Décret n°2019-464 du 17 mai 2019

portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les agents des services fiscaux et douaniers, élargit leurs missions et adapte leur supervision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les agents des services fiscaux et douaniers, élargit leurs missions et adapte leur supervision.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-33-1 : Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire
→ Version 4 : Extension des compétences du magistrat délégataire
Code de procédure pénaleArt. R15-33-9 : Suspension et retrait d'habilitation pour les agents des douanes
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux missions judiciaires liées à l’administration fiscale
Code de procédure pénaleArt. R15-33-11 : Rôle du directeur de l'Office national anti-fraude dans la police judiciaire
→ Version 2 : Extension du rôle du magistrat aux missions fiscales
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du décret d’application pour certains territoires

Résumé. Le décret n°2019-464 remplace l'ancien décret d’application pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna sans changer les autres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Entrée en vigueur des modifications relatives aux enquêtes judiciaires des finances

Résumé. L'article précise les conditions d'application de certaines modifications dans le code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale.

Les 1° à 3° de l'article 1er (Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale (Composition de la commission pour désigner les agents fiscaux en police judiciaire), au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Décret n°2019-464 du 17 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4