Décret n°2019-464 du 17 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les 1° à 3° de l'article 1er (Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale (Composition de la commission pour désigner les agents fiscaux en police judiciaire), au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

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En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Entrée en vigueur des modifications relatives aux enquêtes judiciaires des finances

Résumé. L'article précise les conditions d'application de certaines modifications dans le code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale.

Les 1° à 3° de l'article 1er (Modification des règles pour les agents fiscaux et douaniers) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale (Composition de la commission pour désigner les agents fiscaux en police judiciaire), au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Source : Légifrance