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Décret n°2019-438 du 13 mai 2019

relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

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Réforme du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Le décret réduit le nombre de membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et modifie ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Réorganisation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de trente-six à dix-huit membres, avec une nouvelle répartition en trois collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 2 → Version 9
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 2
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Modification des critères de sélection du président de l'ANRU

Résumé. Le président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est désormais choisi parmi tous les membres du conseil, sans distinction parlementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 3 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 3
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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration, notamment en ajoutant des dispositions sur la communication des documents et la possibilité de consultations écrites en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 4 → Version 7
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 4
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Approbation des marchés par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence publique approuve désormais aussi ses marchés en plus des conventions nécessaires à son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 5 → Version 7
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 5
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Extension des pouvoirs du comité d'évaluation et de suivi

Résumé. Le comité d'évaluation et de suivi de l'agence nationale pour la rénovation urbaine peut désormais s'opposer à une délibération et demander une nouvelle délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 9
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Extension des pouvoirs du directeur général de l'agence

Résumé. Le directeur général de l'agence peut désormais conclure des marchés et des conventions pluriannuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 11 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 11
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Modification des pouvoirs de signature du délégué territorial

Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut désormais signer des conventions pluriannuelles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 6
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 12
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Création d'un article autorisant la modification de l'article 9

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification de l'article 9 par un futur décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19-1
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 19-1

En vigueur depuis le 15 mai 2019

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Fin de mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration de l'agence de rénovation urbaine perdent leur poste dès que le nouveau conseil est mis en place.

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er (Réorganisation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine) du présent décret.

En vigueur depuis le 15 mai 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019

Décret n°2019-438 du 13 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10