Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 2 > >
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3 cités
JORF n°0111 du 14 mai 2019
Décret n°2019-438 du 13 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 9 > >
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 12 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 19-1 > >
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1 créé
Article 9
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
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Article 10
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault