L'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

1° Au 2°, après les mots : « de l'agence », sont ajoutés les mots : « ainsi que ses marchés » ;

2° Au 5°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».