Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article autorisant la modification de l'article 9
Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification de l'article 9 par un futur décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19-1
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19-1