Décret n°2019-438 du 13 mai 2019

Article 9

Créé le 15 mai 2019

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019