Décret n°2019-438 du 13 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 9

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Extension des pouvoirs du comité d'évaluation et de suivi

Résumé. Le comité d'évaluation et de suivi de l'agence nationale pour la rénovation urbaine peut désormais s'opposer à une délibération et demander une nouvelle délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 9

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