Décret n°2019-438 du 13 mai 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 12

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Modification des pouvoirs de signature du délégué territorial

Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut désormais signer des conventions pluriannuelles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 6
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 12

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