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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pouvoirs de signature du délégué territorial
Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut désormais signer des conventions pluriannuelles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 6
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12