Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

Article 2

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Article 2

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Délivrance de l'habilitation individuelle en matière maritime

Résumé. Un document officiel, appelé habilitation individuelle, est délivré par le préfet maritime ou son équivalent dans les territoires d'outre-mer.

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019

Source : Légifrance