Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 2 octobre 2011 · Abrogé le 9 mai 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 2 octobre 2011 · Abrogé le 9 mai 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Abrogé depuis le jeudi 9 mai 2019
En vigueur du dimanche 2 octobre 2011 au mercredi 8 mai 2019
Source : Légifrance