Abrogé9 mai 2019
Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 2 octobre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 mai 2019
En vigueur du dimanche 2 octobre 2011 au mercredi 8 mai 2019