Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D3223-54, Art. D3541-4, Art. D3551-4, Art. D3561-4, Art. D3571-4

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Modification du rôle du commandant de zone maritime

Résumé. Le commandant de zone maritime devient un représentant de l'État en mer, chargé spécifiquement des infractions relevant des conventions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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