Créé le 9 mai 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 → Version 3Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 2 → Version 1Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 3 → Version 1Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 1 → Version 3Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 4 → Version 1
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.