Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.

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En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Abrogation de décrets sur les habilitations maritimes

Résumé. Le décret abroge plusieurs anciens décrets concernant les habilitations pour constater des infractions en mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 : Habilitation des autorités pour lutter contre la piraterie maritime
→ Version 3
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 2 : Délivrance de l'habilitation individuelleDécret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 3 : Application nationale d'un décret
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019

Source : Légifrance