Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

Article 6

Créé le 9 mai 2019

La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019