En vigueur depuis le 9 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les habilitations maritimes
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciens décrets sur les habilitations pour constater des infractions en mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.