Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Application nationale du décret sur les habilitations maritimes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciens décrets sur les habilitations pour constater des infractions en mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019

Source : Légifrance