Décret n°2019-258 du 29 mars 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles R. 3114-11 à R. 3114-14, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en Guyane et en Martinique, l'article R. 3114-11 entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur différée de règles sanitaires

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sanitaires, avec un délai supplémentaire pour la Guyane et la Martinique.

Les dispositions des articles R. 3114-11 à R. 3114-14, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en Guyane et en Martinique, l'article R. 3114-11 entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance