A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3114-9 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. R3114-9
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3114-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3114-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3114-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3114-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3114-14 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R3114-10, Art. R3114-11, Art. R3114-12, Art. R3114-13, Art. R3114-14