A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3115-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3115-15-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3821-3 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R3115-11, Art. R3115-15-1, Art. R3821-3