Décret n°2019-213 du 20 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-4-1, Art. R421-4-2, Art. R421-4-3, Art. R421-6, Art. R421-8, Art. R431-1, Art. R431-5, Art. R431-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R421-3

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Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation modifie sa composition et ses règles de fonctionnement pour plus de flexibilité et d'efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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