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Section 1

Dispositions générales

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Article R431-7

Désignation des conseillers référendaires pour compléter la chambre

Code de l'organisation judiciaire

Article R431-6

Article R431-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres absents dans une chambre de la Cour de Cassation

Résumé Si une chambre de la Cour de Cassation n'a pas assez de membres, elle peut en prendre d'autres.

A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des conseillers appelés

Résumé des changements L’article élargit la possibilité d’appeler des conseillers : désormais on peut faire appel à ceux provenant d’autres sections ainsi qu’aux autres chambres, alors qu’auparavant seuls les conseillers des autres chambres étaient concernés.

A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

A l'audience d'une chambre, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres chambres.