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Article R421-4-3

Composition d'une chambre en formation restreinte

Code de l'organisation judiciaire

Article R421-4-2

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Composition de la chambre de la Cour de cassation en formation de section

Résumé Une chambre de la Cour de cassation en formation de section inclut le président, le doyen de section ou le conseiller le plus ancien, les conseillers et les conseillers référendaires.

Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :

1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ;

2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;

3° Les conseillers de la section ;

4° Les conseillers référendaires de la section.

Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.

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Version 1

Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :

1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ;

2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;

3° Les conseillers de la section ;

4° Les conseillers référendaires de la section.

Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.