Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-213 du 20 mars 2019

modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 421-1 et suivants (Composition de la Cour de cassation) et ses articles R. 421-1 et suivants (Composition de la Cour de cassation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 601 et suivants (Règles pour les audiences à la Cour de cassation) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation modifie sa composition et ses règles de fonctionnement pour plus de flexibilité et d'efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux futurs doyens

Résumé. Les nouvelles règles sur les doyens de chambre s'appliquent aux doyens nommés après la publication du décret.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation) sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret sur l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Décret n°2019-213 du 20 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3