Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et ses articles R. 421-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 601 et suivants ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet