Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de précisions sur les formations et références légalesCode de l'organisation judiciaireArt. R421-4 : Composition des chambres de la Cour de cassation
→ Version 2 : Suppression du poste "président de section"Code de l'organisation judiciaireArt. R421-4-1 : Composition d'une chambre de la Cour de cassation en formation plénière
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-4-1, Art. R421-4-2, Art. R421-4-3, Art. R421-6, Art. R421-8, Art. R431-1, Art. R431-5, Art. R431-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de précisions sur les formations et références légales
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-3
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