Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 601 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-4-1, Art. R421-4-2, Art. R421-4-3, Art. R421-6, Art. R421-8, Art. R431-1, Art. R431-5, Art. R431-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R421-3 > >
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3 créés
7 modifiés
1 cité
Les dispositions du 4° de l'article 1er sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet