Code de l'organisation judiciaire

Article R431-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la présence des membres à l'audience de la Cour de cassation

Résumé Il faut au moins cinq juges pour que l'audience commence.

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du mode d’assemblée

Résumé des changements L’article précise que les cinq membres doivent être présents uniquement lorsqu’elle se tient soit à l’assemblée plénière soit par sections.

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.