Article R421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et organisation des chambres de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation a six chambres qui peuvent siéger différemment selon les règles.
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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