Article R421-4-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition d'une chambre en formation restreinte
Résumé Une chambre en formation restreinte doit avoir le président, le doyen ou un conseiller de la section, et le rapporteur.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :
1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ;
2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;
3° Le rapporteur.
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