Décret n°2019-213 du 20 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation) sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Application des nouvelles règles aux futurs doyens

Résumé. Les nouvelles règles sur les doyens de chambre s'appliquent aux doyens nommés après la publication du décret.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour de cassation) sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance